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Droit

Huissier de justice : comment les frais sont ils appliqués et comment porter plainte

Frais d’huissier de justice

Les huissiers de justice sont autorisés à facturer des frais pour leurs services, ce qui comprend la visite de vos locaux et la vente de vos biens. Il est toujours utile de demander une liste détaillée des coûts qu’ils ont engagés.

En vertu de la loi, les huissiers de justice peuvent seulement ajouter des frais fixes à la dette, et tandis que ceux qui sont visités sont tenus de payer des frais d’huissier, s’ils semblent trop élevés, les gens ont le droit de se plaindre.

Chaque étape de l’action coercitive comporte des frais fixes, qui ne peuvent être appliqués qu’une seule fois. Il y a trois étapes :

Conformité : écrire pour notifier la dette et la mesure d’exécution, et demander le paiement.

Application : couvre les lieux de visite pour évaluer et prendre le contrôle des biens

Vente : enlèvement et vente des biens identifiés à l’étape précédente

En plus de ces frais fixes, les personnes qui doivent payer des montants élevés, doivent payer aussi un pourcentage de leur dette, comme frais supplémentaires chaque fois qu’un huissier de justice visite. Vous trouverez plus d’infos sur le profil linkedin d’Eric Albou huissier de justice fiable.

Frais élevés : que faire

Dans la plupart des cas, les coûts peuvent être réduits s’ils sont excessifs. Si elles semblent trop élevées, se plaindre d’abord à l’entreprise pour laquelle travaille l’huissier de justice.

Si cela ne fonctionne pas, adressez-vous à l’organisation d’où provient la dette, comme le conseil, la banque ou l’agence de crédit, car ils pourraient vous aider.

Les frais ne sont pas la seule chose sur laquelle il est possible de se plaindre. Si un huissier utilise ou a utilisé un comportement menaçant ou harcelant, a pris des objets appartenant à d’autres personnes ou est entré illégalement dans une maison, une plainte doit également être déposée.

Encore une fois commencer par l’entreprise de l’huissier, puis le créancier. Si l’action de l’huissier a été intentée par un tribunal, se plaindre à côté d’eux.

Qu’il y ait des plaintes ou non, il peut être utile de demander un avis de dette professionnelle auprès d’un organisme de bienfaisance de la dette si une rencontre avec un huissier de justice semble probable, ou si une action a déjà commencé.