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L’état des lieux d’entrée

Il n’est pas rare qu’un locataire et un bailleur se mettent en situation de litige quand le locataire rend les clés d’une propriété au bailleur. Les principaux points de discorde sont souvent liés à la vétusté de la maison et aux retenues que le propriétaire doit prélever sur le dépôt de garantie initial que le locataire a versé. Pour endiguer cette situation, le gouvernement a mis en place une loi comme quoi le bailleur a une obligation de décrire précisément l’état d’un logement avant de livrer les clés à un quelconque locataire. Cette loi a été élaborée dans le but de protéger à la fois le locataire et le bailleur.

Qu’est-ce qu’un état des lieux d‘entrée et à quoi sert -il ?

En pratique, il existe deux types d’états des lieux. L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.  Dans cet article, nous allons nous intéresser à un état des lieux d’entrée.

L’état des lieux d’entrée : Il est rempli et signé par le bailleur avant de remettre les clés d’une maison en location à son nouveau locataire. Dans le document est mentionné et décrit le plus fidèlement possible l’état général des équipements d’un logement. Ainsi, dans le cas d’une location de maisons vides, on note l’état des planchers, du plafond, et des équipements de chauffage. Aussi, comme le remplissage du document demande de la rigueur, il ne faut oublier aucune pièce ni autres équipements qui peuvent être sujets à l’usure. Pour les maisons meublées, on suit les mêmes procédures que celles d’un logement vide, tout en ajoutant l’état de chaque meuble inclus dans la location.Il faut noter que ce document est signé par les deux parties, c’est-à-dire le bailleur et le locataire. Cependant, son établissement peut se faire en présence du locataire tout comme en son absence.  Si le propriétaire ne transmet pas à son locataire un état des lieux d’entrée à son locataire, il endosse la responsabilité de prouver les raisons de retenues sur le dépôt de garantie s’il y a lieu. L’exécution d’un état des lieux d’entrée peut être faite par le propriétaire lui-même, avec l’accord du locataire dans ce cas, soit par le biais d’un professionnel. Dans le cas où un professionnel effectue les travaux d’inspections, l’honoraire de ce dernier est à partager entre le bailleur et le locataire. Cependant, le propriétaire ne faire supporter au locataire qu’un montant maximum de 3 €/m².